AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, CAZALET, ÉMIN, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BADRÉ, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE, VIAL et CÉSAR

ARTICLE 75 SEPTIES

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
De tels groupements peuvent également être constitués, dans les mêmes conditions, pour réaliser des études et actions d'intérêt général ou collectif dans le domaine de la forêt et des produits forestiers.

Objet

Le caractère multifonctionnel de la politique et de la gestion forestière, le nécessaire développement des actions interprofessionnelles au sein de la filière forêt-bois et la participation de la politique forestière à la mise en œuvre d'autres politiques (aménagement rural, environnement, prévention des risques – cf. art. L. 1 du code forestier), fait intervenir dans ce domaine une multiplicité d'autorités, organismes et acteurs publics et privés, nécessite de plus en plus des collaborations pour réaliser des études, actions et projets communs.

De telles collaborations sont d'ailleurs prévues par la loi pour l'établissement de programmes d'actions concertés par exemple dans le cadre des chartes forestières de territoires (art. L. 12 du code forestier) ou, s'agissant du développement forestier, entre les chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les communes forestières et l'ONF (art. L. 221-6 du code forestier). Mais manquent l'outil juridique pour la mise en œuvre d'opérations collectives qu'elles peuvent induire.

Faute de cet outil, ces collaborations sont mises en œuvre dans le cadre d'associations, de conventions multilatérales diverses, aux possibilités juridiques limitées et à la fragilité trop importante, qui posent des difficultés pour l'octroi de subventions, pour concourir, le cas échéant, à des appels d'offres ou pour satisfaire aux règles de la comptabilité publique.

La formule des GIP est l'outil adapté au regard de ces besoins importants de collaboration et des problèmes juridiques posés. Mais les possibilités actuelles en la matière ne permettent de les utiliser que marginalement, pour des objets périphériques, dans le domaine forestier et de la filière bois (recherche, environnement…). Des projets d'opérations concertées actuels sont ainsi bloqués ou gênés par ce vide juridique ou conduisent à des montages problématiques, alors qu'il faudrait au contraire les promouvoir largement.

C'est pourquoi le présent amendement propose d'ouvrir la possibilité attendue d'utiliser des GIP pour réaliser des études et actions d'intérêt général ou collectif relatives à la forêt et à la filière bois, en collaboration entre les nombreux acteurs publics et privés concernés par ce domaine.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).