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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 262 rect. bis 3 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, CAZALET, ÉMIN, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BADRÉ, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL ARTICLE 73 |
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I. Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 221-10 du code forestier par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont établies par référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 221-9. »
II. En conséquence, remplacer la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 221-10 du code forestier. Ils peuvent toutefois, sur la demande formulée durant l'année qui suit la date de dissolution, conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur.
Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont établies par référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 221-9. »
II. En conséquence, remplacer la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 221-10 du code forestier. Ils peuvent toutefois, sur la demande formulée durant l'année qui suit la date de dissolution, conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur.
Objet
L'article 73 prévoit la création d'un ou plusieurs services d'utilité forestière au sein du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) destinés à accueillir les personnels de l'Institut pour le développement forestier (IDF) après dissolution de cet institut. Les personnels affectés dans ces services sont employés en vertu de contrats de travail de droit privé régis par le code du travail.La disposition optionnelle proposée permettrait de faire évoluer les situations individuelles de ces personnels en rapprochant leurs conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de celles des personnels statutaires du CNPPF, tout en conservant leur statut de droit privé. Elle permet de pallier la disparition de l'accord collectif d'entreprise existant actuellement à l'IDF, l'établissement public n'étant pas habilité à maintenir cet accord, du fait des dispositions de l'article L. 134-1 du code du travail.
Les dispositions générales relatives aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics (et notamment celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986) ne sont pas visées par le présent amendement.
La mesure proposée s'inspire de l'article L. 511-4-1 du code rural (art. 46 de la Loi d'orientation agricole du 1/07/1999) concernant les chambres d'agriculture, elles aussi confrontées à cette même dualité de personnels. Cet article L. 511-4-1 stipule que les décisions prises par la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture (commission qui établit le statut du personnel administratif des Chambres) sont applicables à l'ensemble des personnels des chambres d'agriculture (personnels statutaires et personnels des Services d'utilité agricole de droit privé).
Par ailleurs, dans le cadre de la fusion de l'institut pour le développement forestier (IDF) et du Centre National Professionnel de la Propriété Forestière (CNPPF), il est prévu (cf. dernière phrase du 2ème alinéa du paragraphe III de l'article 73) que le CNPPF est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'IDF.
Cette substitution vise principalement les droits et obligations attachés aux conventions d'études et de travaux en cours à la date de la fusion.
Elle devrait donc résulter de la dissolution de l'IDF et du recrutement de plein droit par le CNPPF des personnels employés par l'IDF (cf. art. 73-III 1er alinéa) et non - comme la rédaction actuelle le laisse supposer – de l'éventuelle décision de l'IDF d'attribuer ses biens au CNPPF (cf. art. 73-III 2ème alinéa).
Les dispositions générales relatives aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics (et notamment celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986) ne sont pas visées par le présent amendement.
La mesure proposée s'inspire de l'article L. 511-4-1 du code rural (art. 46 de la Loi d'orientation agricole du 1/07/1999) concernant les chambres d'agriculture, elles aussi confrontées à cette même dualité de personnels. Cet article L. 511-4-1 stipule que les décisions prises par la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture (commission qui établit le statut du personnel administratif des Chambres) sont applicables à l'ensemble des personnels des chambres d'agriculture (personnels statutaires et personnels des Services d'utilité agricole de droit privé).
Par ailleurs, dans le cadre de la fusion de l'institut pour le développement forestier (IDF) et du Centre National Professionnel de la Propriété Forestière (CNPPF), il est prévu (cf. dernière phrase du 2ème alinéa du paragraphe III de l'article 73) que le CNPPF est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'IDF.
Cette substitution vise principalement les droits et obligations attachés aux conventions d'études et de travaux en cours à la date de la fusion.
Elle devrait donc résulter de la dissolution de l'IDF et du recrutement de plein droit par le CNPPF des personnels employés par l'IDF (cf. art. 73-III 1er alinéa) et non - comme la rédaction actuelle le laisse supposer – de l'éventuelle décision de l'IDF d'attribuer ses biens au CNPPF (cf. art. 73-III 2ème alinéa).
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).