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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 259 rect. ter 18 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, ÉMIN, CAZALET, Bernard FOURNIER, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BAILLY, CÉSAR, GOUTEYRON, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VIAL, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, FERRAND, GEOFFROY, GINÉSY et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX et Mme PAYET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 63 |
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Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le 1° de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et forestier »
II – Le même article est complété par un 6° et un 7°ainsi rédigés :
« 6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ;
« 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5 de l'article L. 2212-2 . »
I - Dans le 1° de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et forestier »
II – Le même article est complété par un 6° et un 7°ainsi rédigés :
« 6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ;
« 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5 de l'article L. 2212-2 . »
Objet
Dans les zones de montagne où sont exploitées des stations de sports d'hiver, les espaces forestiers représentent un élément majeur de construction du paysage, de diversification de l'environnement et de développement des activités de loisirs de pleine nature. Ces espaces sont fortement sollicités par l'aménagement de ces unités touristiques; ils subissent de fortes contraintes foncières, de pression du public en même temps qu'ils jouent un rôle majeur dans la protection contre les risques naturels (glissements de terrains et chutes de rochers, protection contre les avalanches, ...). II parait donc souhaitable que ces espaces, particulièrement sensibles en raison de leur incorporation dans des sites touristiques à très forte fréquentation, puissent bénéficier d'interventions des collectivités dans les domaines qui échappent à la responsabilité des propriétaires, en vue d'assurer leur protection, leur mise en valeur ou leur équipement touristique, et permettant ainsi à ces espaces de jouer pleinement leur rôle d'accueil du public et de sécurisation des installations touristiques. Ces interventions pourraient valablement trouver un financement par une affectation des taxes communales et départementales sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. La modification ainsi envisagée porte sur les articles L. 2333-53 et L. 3333-7 du Code général des collectivités territoriales, qui disposent des affectations possibles de ces taxes.
La modification relative au financement des actions de protection des espaces naturels n'est reprise qu'à l'article L. 2333-53 du CGCT relatif à la taxe communale en raison du fait que la responsabilité de ces travaux incombe à la commune, et par défaut à l'Etat, au titre de ses missions de police (CGCT art. L. 2212-2, §5). Le département serait donc incompétent pour mettre en oeuvre des actions dont il n'assume pas légalement la responsabilité de police
La modification relative au financement des actions de protection des espaces naturels n'est reprise qu'à l'article L. 2333-53 du CGCT relatif à la taxe communale en raison du fait que la responsabilité de ces travaux incombe à la commune, et par défaut à l'Etat, au titre de ses missions de police (CGCT art. L. 2212-2, §5). Le département serait donc incompétent pour mettre en oeuvre des actions dont il n'assume pas légalement la responsabilité de police