|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 251 rect. 3 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BAILLY, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL ARTICLE 49 |
|||||||||
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
ou leurs groupements
par les mots :
agricoles et forestiers ainsi que leurs organisations représentatives
Objet
Dans les « zones humides d'intérêt environnemental particulier », le projet de loi prévoit l'élaboration d'un programme d'actions visant à restaurer, gérer et mettre en valeur de façon durable ces zones spécifiques. Ce programme contiendra notamment des précisions sur les pratiques à promouvoir et les moyens pour favoriser leur généralisation.Compte tenu de l'impact de ce programme d'actions sur la gestion des terrains compris dans ces zones, il est indispensable que l'ensemble des gestionnaires des territoires ruraux soit expressément associé à son élaboration. I1 convient donc de préciser les termes de la loi en ce sens.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.