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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 244 rect. 3 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, VALADE, VINÇON, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL Article 19 (Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme) |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
établissement publics de coopération intercommunale compétents,
insérer les mots :
avec la chambre départementale d'agriculture, le Centre régional de la propriété forestière, l'Office national des forêts, ainsi que les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers,
établissement publics de coopération intercommunale compétents,
insérer les mots :
avec la chambre départementale d'agriculture, le Centre régional de la propriété forestière, l'Office national des forêts, ainsi que les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers,
Objet
Le projet de loi vise à créer une nouvelle sorte de zonage autour des villes, afin de maîtriser l'étalement urbain, protéger le cadre de vie des résidents et assurer un aménagement du territoire équilibré.
Afin de permettre au département de mener une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, la loi instaure des outils de maîtrise foncière (droit de préemption, droit d'exproprier...) et permet au département d'acquérir les terrains compris à l'intérieur d'un périmètre périurbain qu'il aura préalablement délimité.
La loi prévoit en outre que le département élabore pour ce périmètre, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
L'élaboration de ce programme est fait en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. La concertation préalable, en l'état du projet de loi adopté par l'assemblée nationale, est totalement insuffisante puisque, ni les représentants des gestionnaires des territoires concernés (qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de forêts), ni les établissements publics compétents, ne sont consultés par le département pour un programme visant notamment la gestion agricole et forestière.
Cet amendement propose de remédier à cette lacune en prévoyant d'étendre la concertation préalable menée par le département à l'ensemble des partenaires concernés par cette nouvelle politique départementale.
Afin de permettre au département de mener une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, la loi instaure des outils de maîtrise foncière (droit de préemption, droit d'exproprier...) et permet au département d'acquérir les terrains compris à l'intérieur d'un périmètre périurbain qu'il aura préalablement délimité.
La loi prévoit en outre que le département élabore pour ce périmètre, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
L'élaboration de ce programme est fait en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. La concertation préalable, en l'état du projet de loi adopté par l'assemblée nationale, est totalement insuffisante puisque, ni les représentants des gestionnaires des territoires concernés (qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de forêts), ni les établissements publics compétents, ne sont consultés par le département pour un programme visant notamment la gestion agricole et forestière.
Cet amendement propose de remédier à cette lacune en prévoyant d'étendre la concertation préalable menée par le département à l'ensemble des partenaires concernés par cette nouvelle politique départementale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.