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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 243 rect. 3 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART et VIAL Article 19 (Art. L. 143-1 du code de l'urbanisme) |
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Après les mots :
chambre départementale d'agriculture
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme :
chambre départementale d'agriculture
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme :
, du Centre régional de la propriété forestière, de l'Office national des forêts, en concertation avec les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers et après enquête publique».
Objet
Le projet de loi vise à créer une nouvelle sorte de zonage autour des villes, afin de maîtriser l'étalement urbain, protéger le cadre de vie des résidents et assurer un aménagement du territoire équilibré.
L'exposé des motifs présenté par le Gouvernement sur le projet d'article 19 précise que la France ne disposait pas jusqu'ici d'instrument foncier adapté à cet objectif. Le projet de loi propose donc des outils de maîtrise foncière (droit de préemption au profit des départements, droit d'exproprier...).
Afin de mener cette nouvelle politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, la loi permet au Département d'acquérir les terrains compris à l'intérieur d'un périmètre périurbain qu'il aura préalablement délimité, en concertation avec les communes ou les établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique. La concertation préalable à la délimitation du périmètre périurbain n'est pas suffisante en l'état du projet de loi adopté par l'assemblée nationale.
En effet, le département doit consulter directement les représentants des gestionnaires des territoires concernés (qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de forêts) ainsi que les établissements publics compétents, afin de recueillir les avis de l'ensemble des partenaires concernés par cette nouvelle politique départementale
L'exposé des motifs présenté par le Gouvernement sur le projet d'article 19 précise que la France ne disposait pas jusqu'ici d'instrument foncier adapté à cet objectif. Le projet de loi propose donc des outils de maîtrise foncière (droit de préemption au profit des départements, droit d'exproprier...).
Afin de mener cette nouvelle politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, la loi permet au Département d'acquérir les terrains compris à l'intérieur d'un périmètre périurbain qu'il aura préalablement délimité, en concertation avec les communes ou les établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique. La concertation préalable à la délimitation du périmètre périurbain n'est pas suffisante en l'état du projet de loi adopté par l'assemblée nationale.
En effet, le département doit consulter directement les représentants des gestionnaires des territoires concernés (qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de forêts) ainsi que les établissements publics compétents, afin de recueillir les avis de l'ensemble des partenaires concernés par cette nouvelle politique départementale
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.