AMENDEMENT

Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 361-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les communes classées stations de tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, instaurer des servitudes destinées à assurer le passage du public sur les itinéraires pédestres et cyclables inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou dont elles assurent l'aménagement et la signalisation, ou passer à cet effet avec les propriétaires privés des conventions conformes à une convention-type approuvée par le conseil général.
« La servitude ainsi instituée ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire un préjudice matériel direct et certain. »

Le développement de la pratique de la randonnée et de l'usage du VTT font de l'existence d'un réseau dense de sentiers et itinéraires de promenade un atout important pour bon nombre de communes touristiques.
Pour répondre à ce phénomène, quantité de communes et d'EPCI ont investi afin de sécuriser ces itinéraires et de baliser leur tracé.
Compte tenu de l'effort ainsi engagé il apparaît souhaitable de clarifier le statut juridique des droits de passage permettant au public la fréquentation de ces sentiers.