AMENDEMENT

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le treizième alinéa (8°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et délimiter les zones auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 126-1 du code rural relatives à la réglementation des boisements. »

Il apparaît que dans un certain nombre de départements les zonages existants en matière de réglementation des boisements sont obsolètes et ne font pas l'objet d'une réactualisation régulière.
En l'état actuel de la législation seul le préfet est compétent en cette matière, la consultation du conseil municipal n'étant même pas prévue par le code rural.
Or, de l'avis même de certains services de l'Etat il y'a aujourd'hui nécessité de réactualiser ces zonages et de décentraliser la procédure en transférant cette compétences aux communes.
Le PLU ayant pour objet de fixer l'affectation des sols sur le territoire des communes ou EPCI, il peut être l'outil pertinent pour réactualiser la législation et intégrer la réglementation des boisements.
Cette procédure permettrait en effet :
- l'actualisation des zonages existants dans le cadre des révisions de PLU ;
- la généralisation aux communes disposant d'un PLU de la réglementation des boisements ;
- la décentralisation du dispositif ;
- l'intégration de la réglementation des boisements dans une démarche globale d'aménagement du territoire.