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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 227 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUGEY, HUMBERT, FRANCHIS et MURAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives à l'urbanisme commercial
Dans le 1° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 200 ».
Objet
Afin d'éviter le développement excessif des grandes surfaces, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a réformé la loi de 1973 sur l'urbanisme commercial en soumettant à autorisation préalable d'exploitation commerciale la création de tout magasin de commerce de détail d'une surface de vente de plus de 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.
Cette législation s'applique aux magasins de "hard discount" dont l'expansion au cours des dernières années déstructure l'organisation commerciale et l'urbanisme commercial des zones rurales au détriment des petits commerces de proximité et de l'emploi. Lors de l'adoption de cette loi, la surface moyenne de ces magasins était située entre 300 et 500 m2 ; instaurer un seuil de 300 m2 au-delà duquel une autorisation administrative est nécessaire était indispensable.
Cependant, depuis cette loi, un phénomène pervers s'est développé : la multiplication d'ouverture de magasins de hard discount d'une surface de 299 m2. Il est donc proposé de réduire ce seuil à 200 m2.
Cette législation s'applique aux magasins de "hard discount" dont l'expansion au cours des dernières années déstructure l'organisation commerciale et l'urbanisme commercial des zones rurales au détriment des petits commerces de proximité et de l'emploi. Lors de l'adoption de cette loi, la surface moyenne de ces magasins était située entre 300 et 500 m2 ; instaurer un seuil de 300 m2 au-delà duquel une autorisation administrative est nécessaire était indispensable.
Cependant, depuis cette loi, un phénomène pervers s'est développé : la multiplication d'ouverture de magasins de hard discount d'une surface de 299 m2. Il est donc proposé de réduire ce seuil à 200 m2.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.