Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 221 rect. bis 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. MOINARD, ARTHUIS et Jean BOYER, Mme LÉTARD, MM. Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX, Christian GAUDIN et SOULAGE et Mmes PAYET, BOCANDÉ, GOURAULT et Gisèle GAUTIER ARTICLE 41 |
Supprimer le II bis de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits parasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie. En effet, cette restriction rend plus compliquée et plus coûteuse l'obtention de tels produits. Elle risque ainsi de décourager les propriétaires d'animaux d'en acquérir et donc de provoquer des problèmes de santé publique. De plus, en excluant la vente libre autorisée auparavant pour les autres professionnels du monde animalier – toiletteurs et éleveurs – elle va à l'encontre même d'une pratique acquise et d'un meilleur service au consommateur.