AMENDEMENT

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural, remplacer les mots :
, à l'exclusion des activités de spectacle
par les mots :
dans des activités autres que celles du spectacle dans des conditions fixées par décret

En intégrant les activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques dans la définition juridique de l'activité agricole, des conséquences importantes peuvent en découler :
- ces activités équestres pourront bénéficier de tous les dispositifs d'aides (installation, prêts bonifiés, dispositif administratif d'aide aux agriculteurs en difficulté…),

- elles se verront appliquer toutes les législations et réglementations fondées sur cette définition (contrôle des structures, statut du fermage, règlement amiable judiciaire),

- cette ouverture aura également des conséquences en matière d'urbanisme : si le droit de l'urbanisme n'est pas lié par la définition juridique de l'activité agricole, il n'en demeure pas moins que les demandes de permis de construire des bâtiments liés aux activités équestres pourront plus difficilement être refusés compte tenu de cette présomption et de la qualification agricole des bénéfices retirés de ces activités,

- elles ressortiront du champ de compétence des Chambres d'Agriculture (élections chambres, CFE compétent …).
Sans vouloir s'opposer à cette ouverture, il apparaît souhaitable qu'elle profite réellement à des activités présentant un caractère professionnel dont les critères de définition seront précisés par décret.