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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 210 22 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, ALDUY, Pierre ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT ARTICLE 50 |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les députés ont adopté un amendement "cavalier" modifiant l'article 50, afin de supprimer l'exigence de publicité foncière des servitudes prévues par la loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003 relative aux risques technologiques et naturels. Cette loi prévoît en effet que les servitudes d'utilité publique grevant un terrain doivent être publiées au registre des hypothèques, afin d'informer les éventuels acheteurs du terrain des contraintes affectées à celui-ci.
Or, cet amendement à l'article L. 211-12 du code de l'environnement précise que l'obligation de publicité foncière ne porte que sur la nouvelle servitude relative aux zones humides stratégiques, excluant ainsi les deux zones soumises à servitudes créées par la loi Risques.
Cette nouvelle disposition se mettra en œuvre au détriment d'une information large et accessible pour les citoyens.
Il est donc demandé que le point VII bis de l'article L. 211-12 du code de l'environnement soit retiré du projet de loi.