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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 206 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, ALDUY, Pierre ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY, MURAT et RISPAT Article 19 (Art. L. 143-6 du code de l'urbanisme) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Il adapte également le cahier des charges prévu par l'article R 142-3 du code rural pour le rendre conforme aux contraintes du périmètre.
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.