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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 204 22 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, ALDUY, Pierre ANDRÉ, BAILLY, BARRAUX, BÉCOT, BIZET, BRAYE, CLÉACH, CORNU, DOUBLET, ÉMIN, FERRAND, FLANDRE, FOUCHÉ, GÉRARD, GERBAUD, GINÉSY, GRIGNON, GRILLOT, GRUILLOT, HÉRISSON, LE GRAND, LEROY, MAREST, MONORY, NATALI, PÉPIN, REVET, REVOL, SIDO, TEXIER, TRILLARD, VIAL, VASSELLE, MOULY et MURAT ARTICLE 11 E |
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Supprimer cet article.
Objet
Le texte prévoit la possibilité pour le travailleur saisonnier en fin de contrat de demander à son employeur la conversion de sa période de repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.
L'apport de cet article n'est pas évident. En effet, en application de l'article 7.4 de l'accord national sur la durée du travail du 23 décembre 1981 modifié, le repos compensateur est annuel et fonction du nombre d'heures travaillées. De plus, l'article L. 212-5-1 du code du travail, complété par le projet de loi, prévoit le versement d'une indemnité en cas de résiliation du contrat lorsque le repos compensateur n'a pas pu être pris.