AMENDEMENT

Remplacer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsque le périmètre proposé pour une opération d'aménagement foncier couvre un territoire ayant déjà fait l'objet, en tout ou partie, de l'un des modes d'aménagement foncier donnant lieu à une étude d'aménagement, clôturé depuis plus de 30 ans, le département peut exiger une participation financière de l'ensemble des propriétaires concernés par le périmètre proposé. Quand le département exige une participation financière des propriétaires, l'opération d'aménagement foncier ne peut être engagée que si les deux tiers des propriétaires représentant les trois quarts de la surface situés dans les nouveaux périmètres proposés, sont d'accord pour s'engager financièrement dans cette nouvelle opération d'aménagement foncier. La participation des intéressés, qui peut aller jusqu'à la prise en charge de la totalité des frais engagés, est calculée sur les bases de répartition fixées par le département. »

Cet amendement vise à prévoir le financement des opérations par le conseil général des « seconds modes » dès lors que leur mise en œuvre est clôturée depuis plus de 30 ans. Certains territoires remembrés par le passé peuvent, en effet, exiger de nouvelles interventions, parfois à la demande des communes, et, ne pourront donner lieu à la mise en œuvre d'une nouvelle procédure, sans une prise en charge par le conseil général. Cet amendement maintient, en outre, la proposition de projet de loi visant à autoriser l'AFR à collecter les participations des propriétaires ou des exploitants.