AMENDEMENT

Rédiger comme suit la deuxième phrase du IV du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural :
Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du conseil général est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître de l'ouvrage.

Les remembrements avec inclusion d'emprise sont particulièrement importants pour les exploitations agricoles puisqu'ils permettent de faire supporter l'emprise d'un ouvrage à l'ensemble des propriétaires et exploitants du périmètre en mutualisant le prélèvement sur un plus grand nombre. Ils évitent ainsi de pénaliser les seuls propriétaires des terrains situés sous l'emprise. Or il serait particulièrement préjudiciable à l'avenir d'écarter un tel outil au profit de l'exclusion de l'emprise, en raison de la seule passivité du conseil général et alors même que la commission communale se serait prononcée favorablement.
Il est donc proposé d'imposer au conseil général et à son président de mettre en œuvre l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande.