AMENDEMENT

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - En cas de constitution de personne morale exclusivement consacrée à la production laitière entre producteurs de lait de vache, lorsque celle-ci ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, le préfet peut autoriser le transfert des quantités de références laitières détenues par ces derniers.

La constitution de cette personne morale doit faire l'objet d'un agrément auprès du préfet du département où se situe le siège social de la personne morale ainsi constituée.

L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, dans un  délai de trois mois, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Le transfert à la personne morale des quantités de références laitières détenues par les producteurs de lait ne donne lieu à aucun prélèvement. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de dissolution de la personne morale.

En cas de retrait ou de cessation d'activité de l'un des associés, ainsi que dans le cas de la cession d'une partie ou de la totalité du foncier par l'un des associés, un nouvel agrément doit être demandé. Les mêmes dispositions sont applicables lors de l'arrivée d'un nouvel associé.

II - Chacun des associés doit apporter à la personne morale les fourrages grossiers nécessaires à l'alimentation du cheptel en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées.

Chacun des associés reprend annuellement la quantité d'effluents d'élevages, fumiers, lisiers, en fonction des quantités de références laitières qu'il a apportées.

Le préfet est habilité à vérifier sur place le fonctionnement du groupement. A défaut du respect de ces conditions et après mise en demeure, l'agrément est retiré.

La réforme de la PAC entérinée en juin 2003 laisse présager une baisse du revenu des producteurs de lait.

Ceux-ci envisagent ainsi de regrouper leurs moyens de production afin de viser une meilleure efficacité économique et de bénéficier d'une qualité de vie en adéquation avec les autres secteurs d'activité agricole.

Les différentes formules de regroupement ont toutes des inconvénients au regard de la réglementation en vigueur :

- GAECs partiels ;

- Sociétés en participation (jurisprudence BALLMAN) ;

- Article 24 de la dernière loi d'orientation agricole.

La difficulté de regrouper les moyens de production spécifiques à l'élevage laitier ou la pression réglementaire en cas de regroupement est vécue comme une injustice par les éleveurs concernés.

Il faut donc imaginer une structure, créant une situation nouvelle, originale, qui apporte une réponse satisfaisante à ces difficultés.