AMENDEMENT

I - Avant le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du XI du A de cet article pour modifier l'article L. 123-24 du code rural, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au delà du périmètre perturbé par l'ouvrage, après avoir diligenté   une étude de faisabilité afin d'envisager les modalités géographiques, techniques, et financières d'extension du périmètre.
II - En conséquence, au troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
III - Compléter le XII bis du A de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, »
Au début du dernier alinéa du même article sont insérés les mots : « Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, ».

Le projet de loi qu'il nous est proposé d'examiner prévoit que les différentes procédures liées à la réalisation des aménagements fonciers soient totalement décentralisées au profit des conseils généraux, y compris les opérations liées aux grands ouvrages publics comme les autoroutes.
En l'espèce, l'étude d'aménagement foncier préalable aux remembrements porte sur un périmètre dit perturbé et en complément peut également concerner, à la demande des communes limitrophes, un périmètre complémentaire sur tout ou partie de leur territoire.
Si ces différents remembrement étaient engagés selon les règles du droit commun, c'est-à-dire en application de l'article L. 121-15 du Code Rural, le Département pourrait exiger une participation financière (60 % en Loiret) de l'ensemble des propriétaires ou exploitants concernés et situés sur des communes dont tout ou partie du territoire a déjà fait l'objet d'un aménagement foncier.
Cette possibilité introduit donc une distinction entre propriétaires selon que leurs terres sont situées dans ou hors du périmètre perturbé.
Dans le cadre de la réalisation  de grands ouvrages publics, tel que l'A19 dans le Loiret, la mutualisation des aménagements fonciers est préférable.
Cet amendement vise à permettre au Conseil général maître d'ouvrage des aménagements fonciers de faire réaliser une étude de faisabilité financière et ainsi envisager une répartition des coûts entre les différents partenaires selon une clé de répartition qui sera librement consentie en fonction des accords locaux.
Ainsi, les dépenses publiques locales seront contenues.