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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 181 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et HÉRISSON ARTICLE 3 TER |
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Compléter le A du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôts, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classés et situés dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée. »
…° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôts, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classés et situés dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée. »
Objet
Cet amendement se comprend de lui même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.