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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 18 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 OCTIES |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 641-23 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de cet article, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Dans le troisième alinéa de cet article, les mots : « ou mas » sont remplacés par les mots : "mas", "tour ", " moulin", "abbaye", "bastide", "manoir", "commanderie", "monastère", "prieuré", "chapelle" ou "campagne".