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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 179 rect. 29 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANTIENNE, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX et BÉTEILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et second alinéas de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.
Objet
En périphérie des agglomérations, les espaces agricoles sont parfois utilisés à des fins non conformes à la destination des sols telle qu'elle résulte des documents d'urbanisme (habitat de loisirs, sédentarisation des gens du voyage …).
Afin d'éviter la mise en œuvre du droit de préemption, la donation (mutation à titre gratuit) est utilisée frauduleusement.
Cet amendement permet de conforter le rôle de la SAFER dans sa mission de préservation de l'espace agricole en lui permettant d'utiliser le droit de préemption dans tous les cas d'aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.