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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 174 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUDIN, DARNICHE, MOINARD, BELOT, BIZET, BRANGER, DEMILLY et Ambroise DUPONT ARTICLE 52 |
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Supprimer les I et II de cet article.
Objet
Au nom de la liberté d'association mais aussi dans l'objectif d'associer les acteurs locaux, les exploitants et propriétaires agricoles à la gestion des zones humides, les associations syndicales ne peuvent être supprimées et doivent être intégrées aux commissions locales.
La longue existence de ces associations syndicales a même souvent montré que ce sont les propriétaires et exploitants eux-mêmes qui ont pris des initiatives ayant un impact positif sur la conservation de la zone humide.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.