AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. OUDIN, DARNICHE, MOINARD, BRANGER, BELOT, BIZET, DEMILLY, DOUBLET et Ambroise DUPONT

ARTICLE 48

I - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement, après les mots :
des aides publiques tiennent compte
insérer les mots :
des exigences économiques, sociales et culturelles, du droit de propriété, des particularités régionales et locales,
II - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'application du X de l'article L.212-1 du code de l'environnement, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Objet

Cet amendement vise à compléter le dispositif retenu par le II de l'article 48 concernant les exigences liées aux spécificités des zones humides dont les politiques nationales, régionales et locales doivent tenir compte lors de leur élaboration.

D'une part, la plupart des zones humides concernées par les mesures de préservation, de restauration et de valorisation du chapitre III du projet de loi sont des propriétés privées qui sont déjà le foyer d'une activité. La plupart de ces zones sont d'ailleurs entretenues par l'activité agricole qui y est pratiquée. Quelle que soit la politique environnementale qui sera mise en place sur ces territoires, il est primordial de prendre en considération l'activité qui y est pratiquée et qui pré-existait aux mesures engagées, ainsi que le caractère privé de ces zones.

D'autre part, un lien plus étroit doit être organisé entre les politiques de préservation et de gestion des zones humides et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui sont les principaux outils de programmation au niveau des unités hydraugraphiques. Leur élaboration par les commissions locales de l'eau permet par ailleurs de favoriser la concertation entre l'ensemble des acteurs concernés.

L'Etat doit donc veiller tout particulièrement à la mise en œuvre des SAGE au niveau des zones humides.