AMENDEMENT

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 21 juin 1865, remplacer les mots :

les objectifs mentionnés au 8° du I de l'article L.  211-7 précité,

par les mots :

la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

Le texte de loi proposé vise les objectifs sur lesquels une collectivité locale s'engagerait et serait susceptible de demander au Préfet la dissolution d'une association dont l'existence serait de nature à gêner la réalisation de ces objectifs.

En citant le 8° du I de l'article 211-7 du code de l'environnement, le projet de loi introduit la notion de restauration. Ce texte est l'objet de deux interprétations différentes. La première est la remise en état de l'existant. La deuxième est la substitution à l'état existant d'un état antérieur. C'est sur cette deuxième acceptation du terme que se situe la difficulté, car celle-ci peut aisément conduire à la notion de reconquête d'un milieu et de suppression de l'état actuel, entraînant de fait l'élimination de l'association dont l'objet même est la création et l'entretien du milieu actuel en question.

Le texte de loi ainsi proposé ouvre toutes les possibilités de faire disparaître la gestion actuelle d'un territoire et avec elle les activités économiques qu'elle sous-tend.

Une telle possibilité semble relever, soit d'une procédure plus consensuelle telle que le prévoit le projet de loi dans le b) du titre I de son article 49, soit d'une procédure plus formelle mais garante d'une consultation élargie.

Le présent amendement a donc pour but de limiter ainsi l'application de la procédure simplifiée de dissolution aux cas les plus avérés.