AMENDEMENT

Supprimer le II bis de cet article.

La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés (vétérinaires et pharmaciens).

L'Assemblée nationale a mis fin à cette dérogation en introduisant, à l'article 41 du projet de loi, le paragraphe II bis, qui emporte la suppression du dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.

Si cette décision devait se confirmer, les conséquences seraient économiquement désastreuses.

En effet, il en découlerait une situation de monopole pour la distribution de ces produits, avec pour conséquence une hausse des tarifs pour le consommateur.

Par ailleurs, les professionnels animaliers et leurs grossistes auraient à subir d'importantes baisses de leurs revenus, alors qu'ils supportent déjà une fiscalité importante et un contexte économique difficile, ce qui ne serait pas sans conséquence sur l'emploi.

En outre, la France serait le seul pays d'Europe où la vente de produits antiparasitaires à usage externe ne puisse se faire que dans les circuits spécialisés. En zone frontalière, comme cela s'est produit pour les buralistes français, les propriétaires animaliers n'hésiteront pas à s'approvisionner chez nos voisins où la vente de ces produits reste libre.

Enfin, il semble évident que cet amendement de l'Assemblée aura pour conséquence la diminution des traitements réalisés sur les animaux, avec les risques que cela comporte pour la santé publique.

Cette décision de l'Assemblée nationale apparaît donc injustifiée au regard des impératifs de pharmacovigilance et des risques économiques qu'elle occasionne. C'est pourquoi il est proposé de revenir au texte initial du projet de loi.