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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 150 rect. 6 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURDIN au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - Les dispositions du 1° du IV et du IV bis s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.