|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 134 14 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARTIN au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 SEPTIES |
|||||||||
Après l'article 66 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 811-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou du code du travail. »