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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 130 14 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARTIN au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 66 QUATER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 811-10 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les modalités d'application de cette disposition.