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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 128 14 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARTIN au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 66 TER |
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I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, après les mots :
mentionné à l'article L. 814-2,
insérer les mots :
du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation,
II - En conséquence, procéder à la même insertion dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.
II - En conséquence, procéder à la même insertion dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.