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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 125 14 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARTIN au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 51 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis - Le dernier alinéa (4°) du I de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est supprimé.