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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 111 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 65 QUATER |
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Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
I bis.- Dans le troisième alinéa de l'article L. 151-38 du code rural, remplacer les mots : "au 7° de l'article L. 151-36" par les mots : "aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement".