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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 103 8 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. EMORINE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 62 |
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Rédiger comme suit le II de cet article:
II.- Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé:
"Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5 de la présente loi."