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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 98 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 TER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1321-6 du code de la santé publique par les mots :
, sauf recours devant la juridiction administrative