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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 95 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
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Après les mots :
publicité de l'acte
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
portant déclaration d'utilité publique prévu au premier alinéa, et notamment les conditions dans lesquelles les propriétaires sont individuellement informés des servitudes portant sur leurs terrains. »