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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 93 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
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Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au premier alinéa, après les mots : « destinée à l'alimentation des collectivités humaines », sont insérés les mots « mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement » ;