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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 85 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 16 BIS |
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A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le II de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par les mots :
« , et par l'article L. 3351-8 du code de la santé publique ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -