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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 70 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Article additionnel après Art. L. 1411-13 du code de la santé publique) |
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A - Compléter le texte proposé par le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-13-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 1411-10 à L. 1411-13 »
B - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
quatre articles L. 1411-10 à L. 1411-13
par les mots :
cinq articles L. 1411-10 à L. 1411-13-1