|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 62 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, après les mots :
des représentants des organismes d'assurance maladie,
ajouter les mots :
obligatoire et complémentaire