AMENDEMENT

Supprimer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 1121-15 du code de la santé publique.

Cet alinéa prévoit de rendre la base de données nationale des recherches biomédicales accessible au grand public et de faire apparaître dans cette base l'intégralité de l'avis rendu par le comité de protection des personnes.

Or cette base de données nationale est destinée, en conformité avec la directive européenne 2001/20/CE relative aux essais cliniques de médicaments, à alimenter une base européenne de données, accessible uniquement aux autorités compétentes des Etats membres, à l'Agence (EMEA) et à la Commission Européenne.

Le projet de loi prévoit d'étendre cette base à l'ensemble des essais, qu'ils portent ou non sur des médicaments et de créer également des répertoires publics des recherches biomédicales.

Un accès public à la base de données nationale n'est donc pas nécessaire, dès lors qu'il est prévu de créer des répertoires publics qui devraient réunir les critères souhaités, à savoir « tous renseignements  utiles à l'information des personnes se prêtant aux recherches ». Ainsi, pourront figurer dans ces répertoires un certain nombre d'informations, dont l'avis du comité de protection des personnes.

Par ailleurs, il n'est pas souhaitable, pour des raisons de protection du secret industriel, de rendre accessible sur internet l'ensemble des informations contenues dans la base de données qui est un outil de travail de l'autorité compétente.