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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 36 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 1121-8 du code de la santé publique , après les mots :
d'une mesure de protection légale
insérer le mot :
ou
Objet
Rectification d'une erreur matérielle : la conjonction de coordination supprimée par erreur lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale est essentielle à la compréhension de la phrase.