AMENDEMENT

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
recherches qui ne portent pas sur les médicaments
par les mots :
recherches autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

Amendement de cohérence avec celui qui est proposé sur l'article 46 bis : le champ d'application doit être le même pour les deux articles.