|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 346 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 55 (Art. L. 4321-14 du code de la santé publique) |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4321-14 du code de la santé publique, après les mots :
de l'honneur
insérer les mots :
et de l'indépendance
Objet
Il convient de rapprocher les missions de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de celles des ordres médicaux en introduisant à l'article L. 4321-14 la notion de défense de l'indépendance des masseurs-kinésithérapeutes.