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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 332 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 44 |
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Compléter le 2° du VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est chargé de veiller au bon fonctionnement des comités de protection des personnes, à la qualité de chaque avis rendu et à la cohérence des pratiques au plan national. Il établit un rapport triennal transmis au Parlement.
Objet
Les auteurs de cet amendement prévoient l'évaluation des pratiques des CPP notamment afin d'assurer sur l'ensemble du territoire l'égalité de protection des personnes.