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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 331 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 44 |
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Dans le septième alinéa du VI de cet article, après les mots :
risques attendus
insérer les mots :
, la nécessité éventuelle de constitution d'un comité indépendant
Objet
Cet amendement donne une assise législative aux comités indépendants assurant tout au long de la recherche la veille nécessaire pour certaines recherches particulièrement sensibles.