|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 326 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
|||||||||
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans un souci de protection des personnes, les études « non interventionnelles » doivent être soumises aux mêmes procédures d'évaluation scientifique que les autres projets.