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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 322 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37 (Art. L. 1334-11 du code de la santé publique) |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de co-propriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.