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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 321 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37 (Art. L. 1334-11 du code de la santé publique) |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-11 du code de la santé publique, après les mots :
l'arrêt du chantier
insérer les mots :
ou l'hébergement immédiat des mineurs demeurant dans l'immeuble
Objet
Le présent amendement précise qu'à titre de mesure conservatoire, le représentant de l'Etat peut décider du retrait immédiat des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque.