|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 316 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
|||||||||
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236-1 du code du travail, les mots : « cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés ».
Objet
Cet amendement vise à abaisser le seuil d'implantation dans les entreprises des CHSCT.