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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 293 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 6 (Art. L. 1411-8 du code de la santé publique) |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1411-8 dans le code de la santé publique, après les mots :
le préfet de région
insérer les mots :
qui les adresse à la structure en charge de l' évaluation du dispositif
le préfet de région
insérer les mots :
qui les adresse à la structure en charge de l' évaluation du dispositif
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.