AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après l'article L113-17 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …Lorsque des données à caractère personnel touchant à l'état de santé sont rassemblées à l'occasion de formalités de contrôle médical en assurance de personnes, ces données doivent être adressées (ou télétransmises) directement par le candidat à l'assurance ou par l'assuré lui-même au service du contrôle médical de la compagnie d'assurances dont les coordonnées lui auront été données sans délai par l'intermédiaire financier ou le professionnel d'assurance.

Cependant, en cas d'examen effectué par un médecin désigné par l'assureur pour apprécier l'état de santé d'un candidat à l'assurance ou d'un assuré, il est fait exception à cette disposition. Le médecin, dans ce cas, adresse directement ses observations et conclusions au médecin contrôleur de la compagnie d'assurance qui l'a missionné ».